Conditions générales d’utilisation acheteur

1. Préambule

 Les présentes conditions générales d’utilisation régissent l’ensemble des relations entre la plateforme Lokkal accessible à l’adresse lokkal.fr, éditée par Lokkal SAS, dont l’identité et les coordonnées sont précisées à la rubrique « mentions légales », et l’acheteur.

 Lokkal SAS a développé une plateforme e-commerce, accessible à l’adresse lokkal.fr, sur laquelle sont vendus des produits alimentaires ou non alimentaires à destination des consommateurs. 

 Lokkal SAS souhaite tester cette nouvelle plateforme auprès des acheteurs situés dans la ville de Rennes (35000).

 Toute utilisation de la plateforme Lokkal nécessite la consultation et l’acceptation des présentes conditions générales d’utilisation. L’acheteur reconnaît que l’utilisation de la plateforme Lokkal nécessite le respect de l’ensemble des prescriptions définies au sein des présentes. L’acheteur reconnait qu’il utilise la plateforme dans le cadre d’un test organisé par Lokkal SAS dans la ville de Rennes (35000).

 Il est tenu à chaque visite de prendre connaissance d’éventuelles évolutions de ces dernières.

 Les présentes conditions générales ont pour objet de déterminer les conditions d’utilisation des services mis à disposition des acheteurs utilisant les services de la plateforme Lokkal.

2. Définitions

 Les termes ci-dessous définis auront entre les parties la signification suivante :

- « acheteur(s) » : désigne les utilisateurs inscrits sur la plateforme Lokkal, afin de pouvoir y acheter les produits mis en ligne ;

- « contenu » : désigne les informations disponibles sur la plateforme Lokkal ;

- « Internet » : réseau de réseaux permettant l'échange d'informations à partir d'un protocole dénommé TCP/IP. Les données sont acheminées à travers des réseaux de nature différente qui sont capables de lire les messages selon cette norme technique. Chaque élément de ce réseau appartient à des organismes privés ou publics qui les exploitent en coopération sans nécessairement impliquer une obligation bilatérale de qualité ;

- « partie(s) » : désigne au singulier indistinctement Lokkal SAS ou l’acheteur, et au pluriel Lokkal SAS et l’acheteur ensemble ; 

- « plateforme » : désigne la plateforme Lokkal mettant en ligne des produits à destination des consommateurs, accessible à l’adresse lokkal.fr ;

- « produits » : désigne l’ensemble des produits mis en ligne sur la plateforme Lokkal. Il peut s’agir de produits alimentaires ou non alimentaires neufs ;

- « services » : désigne l’ensemble des fonctionnalités accessibles en ligne aux acheteurs via la plateforme Lokkal, objet des présentes conditions générales ;

- « utilisateur(s) » : toute personne qui accède et navigue sur la plateforme Lokkal, qu’il soit acheteur, vendeur ou simple internaute ;

- « vendeur(s) » : désigne les commerçants et prestataires de proximité dont les produits sont vendus par Lokkal SAS aux acheteurs via la plateforme Lokkal.

3. Objet

 Les présentes conditions ont pour objet de définir pour l’acheteur, les conditions et règles d’accès et d’utilisation des services proposés par la plateforme dans le cadre du test organisé dans la ville de Rennes (35000).

4. Acceptation et opposabilité des conditions générales d’utilisation

4.1 Acceptation

 L’acheteur peut utiliser la plateforme et ses services sous réserve de l’acceptation préalable des présentes conditions générales d’utilisation.

 L’acceptation des présentes conditions générales d’utilisation est formalisée par une case à cocher « J’ai lu et j’accepte les conditions générales d’utilisation de la plateforme Lokkal » par l’acheteur qui utilise pour la première fois la plateforme et ce, après qu’il ait consulté l’intégralité des présentes. Cette case cochée constitue la preuve que l’acheteur a pris connaissance desdites dispositions et vaut acceptation des présentes.

 L’acheteur, en acceptant les conditions générales d’utilisation, déclare :

- avoir bien pris conscience que les services sont fournis à distance ;

- avoir pris connaissance des conditions dans lesquelles fonctionne la plateforme ;

- disposer de toutes les compétences techniques nécessaires pour accéder et utiliser la plateforme dans des conditions optimales ;

- s’être assuré du respect des prérequis techniques nécessaires.

4.2 Modification

 Lokkal SAS se réserve le droit d’apporter aux présentes conditions générales toutes les modifications qu’elle jugera nécessaires et utiles.

 Les conditions générales d’utilisation figurant en lien depuis la plateforme prévalent sur toute version imprimée de date antérieure.

 L’acheteur peut accéder aux conditions générales antérieures et archivées en en faisant la demande par courrier électronique à l’adresse : support.clients@lokkal.fr.

 Toute utilisation de la plateforme par l’acheteur après les modifications des conditions générales d’utilisation, vaut acceptation par ce dernier des nouvelles conditions générales.

4.3 Opposabilité

 Les présentes conditions générales d’utilisation sont opposables à l’acheteur dès leur acceptation par ce dernier lors de sa première connexion à la plateforme.

 Les présentes conditions d’utilisation sont opposables pendant toute la durée d’utilisation de la plateforme et jusqu’à ce que de nouvelles conditions générales d’utilisation remplacent les présentes.

 L’acheteur peut à tout moment renoncer à utiliser la plateforme et les services associés mais reste responsable de toute utilisation antérieure.

5. Durée

 Les présentes conditions générales d’utilisation sont applicables pendant toute la durée de l’utilisation de la plateforme par l’acheteur et ce, jusqu’à sa désinscription de la plateforme.

6. Compatibilité matérielle

 Avant toute utilisation de la plateforme, l’acheteur est invité à vérifier la compatibilité de son matériel avec la plateforme ainsi que sa qualité.

 La plateforme est disponible sur Internet à l’adresse suivante lokkal.fr.

7. Description des services de la plateforme

7.1 Principaux services

 La plateforme est un site e-commerce permettant aux acheteurs de s’inscrire sur la plateforme, de passer des commandes de produits, de régler le prix des produits et de confirmer la réception des produits auprès de Lokkal SAS.

 La plateforme intègre également un système de notation permettant à l’acheteur d’évaluer la qualité de ses relations avec les vendeurs des produits mis en ligne sur la plateforme.

 Les services d’achat et de notation proposés par la plateforme sont uniquement accessibles aux acheteurs inscrits sur la plateforme.

7.2 Evolution des services

 Lokkal SAS se réserve le droit de compléter ou de modifier, à tout moment, la plateforme et les services qui y sont disponibles en fonction de l’évolution des technologies, des nécessités liées à la technique et à la réglementation applicable ou au libre choix de Lokkal SAS.

8. Accès et utilisation de la plateforme

8.1 Accès général à la plateforme

 L’accès à la plateforme est libre. Elle est en principe accessible 24h/24 et 7 jours/7.

 Lokkal SAS s’efforce de fournir un accès de qualité et de permettre aux acheteurs d'utiliser les moyens de communication mis à leur disposition dans les meilleures conditions possibles.

 En raison de la nature et de la complexité du réseau de l’Internet, et en particulier, de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données d’informations, Lokkal SAS fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour permettre l’accès et l’utilisation de la plateforme. Lokkal SAS ne saurait en effet assurer une accessibilité ou une disponibilité absolue de la plateforme.

 Toutefois, Lokkal SAS se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement la plateforme notamment pour effectuer une mise à jour, des opérations de maintenance, des modifications ou changements sur les méthodes opérationnelles et les serveurs, sans que cette liste ne soit limitative.

 Lokkal SAS n'est pas responsable des dommages de toute nature qui peuvent résulter de ces changements ou d'une indisponibilité temporaire ou encore de la fermeture définitive de tout ou partie de la plateforme ou des services qui y sont associés.

 Lokkal SAS se réserve le droit de compléter ou de modifier, à tout moment, la plateforme et les services qui y sont disponibles en fonction de l’évolution des technologies.

 Il appartient à l’acheteur de veiller aux possibilités d’évolution des moyens informatiques et de transmission à sa disposition pour que ces moyens puissent s’adapter aux évolutions de la plateforme.

8.2 Création d’un compte

 L’accès aux services de la plateforme, dont notamment les services d’achat et de notation, nécessite la création préalable d’un compte par l’acheteur.

 L’acheteur devra compléter un formulaire d’inscription permettant la création d’un compte spécifique à la plateforme.

 L’acheteur s’interdit de créer un compte sous l’identité d’un tiers. Il est responsable exclusif de la confidentialité de ses identifiants (identifiant et mot de passe) lui permettant d’utiliser son compte. Toute utilisation de son compte par le biais de ses identifiant et mot de passe personnels est présumée avoir été effectuée par l’acheteur ou un tiers autorisé par l’acheteur, et ce jusqu’à ce que son compte soit désactivé.

 L’acheteur s’engage à communiquer des renseignements exacts notamment lors de la création de son compte et à les mettre à jour régulièrement via la rubrique « mon compte ».

 En cas de non-respect des conditions générales d’utilisation de la plateforme, Lokkal SAS se réserve la faculté de désactiver, de plein droit et sans indemnité, le compte de l’acheteur sans avoir à respecter de préavis, après l'envoi d'un courrier électronique ou d'une lettre recommandée avec demande d’avis de réception de mise en demeure, resté sans effet pendant plus de 30 jours. 

 Dans le cas d'un manquement et/ou d'une fraude manifeste(s) et significatif(s) de l’acheteur, la désactivation du compte se fera de plein droit, sans préavis, sans formalité et sans indemnité.

8.3 Hébergement

 Les services en ligne sont hébergés sur les serveurs de OVH Cloud présentant des niveaux de garantie et de sécurité les plus élevés. Sauf stipulations particulières, les services en ligne ne comprennent pas la remise de supports à l’acheteur.

9. Prix des services de la plateforme

 L’ouverture d’un compte et l’utilisation des services de la plateforme sont gratuits (hors coûts éventuels de la connexion, dont le prix dépend de l’opérateur de communication électronique de l’acheteur), sans obligation d’achat sur la plateforme. Seul l’achat de produits sur la plateforme est payant, dans les conditions prévues dans les conditions générales de vente accessibles sur la plateforme à l’adresse lokkal.fr et via le lien suivant : https://www.lokkal.fr/rennes/cgv 

10. Référencement des vendeurs sur la plateforme

 Les vendeurs sont référencés sur la plateforme de la manière suivante :

par date d’inscription du vendeur à la plateforme ;

par rapport à la désignation du vendeur en tant que favori par l’acheteur sur son compte personnel.

11. Publicité et promotion sur la plateforme

 Lokkal SAS se réserve la possibilité de diffuser, à titre gracieux ou payant, des messages publicitaires ou promotionnels sur sa plateforme.

12. Liens hypertextes

 Lokkal SAS se réserve la possibilité de mettre en place des hyperliens sur la plateforme donnant accès à des pages web autres que celles de la plateforme.

 Lokkal SAS décline toute responsabilité quant au contenu des informations fournies sur ces sites au titre de l’activation des hyperliens.

13. Sécurité et disponibilité

 La plateforme est un système de traitement automatisé de données.

 Lokkal SAS met en œuvre les moyens nécessaires pour que les services soient accessibles 24h/24 et 7 jours/7. Lokkal SAS fait également ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour fournir un service de qualité et sécuriser le service eu égard à la complexité des réseaux mobiles et d’internet. Elle ne saurait assurer accessibilité ou une disponibilité absolue et permanente de la plateforme.

 Les interventions de maintenance provoquant une indisponibilité des services de la plateforme sont réalisées dans les meilleurs délais et le service de maintenance de Lokkal SAS s'attache à optimiser la prestation, afin de minimiser la gêne occasionnée par celle-ci.

 Lokkal SAS est donc tenue à l’égard de l’acheteur, conformément aux normes et usages en la matière, d’une obligation de moyens dans l’exécution du service.

 Lokkal SAS se réserve le droit d’apporter à la plateforme et aux services qu’elle propose toutes les modifications et améliorations qu’elle jugera nécessaires ou utiles dans le cadre du bon fonctionnement de sa plateforme et des services qui y sont associés.

 Il appartient à l’acheteur de veiller aux possibilités d’évolution des moyens informatiques et de transmission à sa disposition pour que ces moyens puissent s’adapter aux évolutions de l’espace et de la solution proposés par Lokkal SAS.

 Lokkal SAS ne saurait être tenue responsable d’une quelconque indisponibilité de la plateforme ou des services, qu’elle soit volontaire ou non, si celle-ci est due à des facteurs extérieurs notamment, des raisons techniques, l’encombrement du réseau, une mauvaise utilisation des services en ligne, une défaillance des fournisseurs d’accès à Internet et opérateurs de communication et télécommunication. De même, Lokkal SAS ne saurait être tenue responsable des dommages causés au système d’exploitation et aux fonctionnalités des matériels utilisés du fait des interruptions ou des perturbations des services.

 L’acheteur déclare accepter les caractéristiques, limites et risques associés à l’utilisation d’internet et des réseaux mobiles.

 Il reconnait avoir connaissance de la nature des réseaux mobiles et d’internet, et en particulier, de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données d’informations.

 L’acheteur se doit d’informer Lokkal SAS de toute défaillance des services dès qu’ils en ont connaissance via une notification devant être adressée à Lokkal SAS par courrier électronique à l’adresse (support.clients@lokkal.fr). Seule la date de réception de ce courrier électronique fera foi entre les parties.

 L’acheteur a conscience que les données circulant sur les réseaux mobiles et internet ne sont pas nécessairement protégées, notamment contre les détournements éventuels.

 L’acheteur s’engage à ne pas perturber le bon fonctionnement de ce système. Il veille notamment à ne pas introduire de virus ou toute autre logiciel ou technologie nuisible à la plateforme, aux services qui y sont proposés. Il accepte également de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus et logiciels malveillants.

 Lokkal SAS se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de suspendre ou de fermer temporairement ou définitivement tout ou partie de la plateforme ou tout ou partie de l’accès aux services pour effectuer, notamment, des mises à jour ou toute autre opération de maintenance, ou si l’acheteur :

- compromet ou tente de compromettre la qualité du service ou la sécurité d’un tiers ;

- se comporte de manière à affecter l’intégrité des services ou des systèmes informatiques de Lokkal SAS ou de ses prestataires ou sous-traitants.

14. Obligations de l’acheteur

 L’acheteur s’engage : 

- à ne commettre aucun acte de contrefaçon ;

- à ne pas reproduire, télécharger, représenter, modifier, tout ou partie de la plateforme ; 

- à ne pas perturber le bon fonctionnement de la plateforme, et notamment à ne pas introduire de virus ou toute autre technologie nuisible à la plateforme ou aux services associés ;

- à utiliser la plateforme de façon loyale, dans le respect des présentes conditions générales, des lois et règlements applicables, notamment les lois relatives à la propriété intellectuelle et industrielle, à l’informatique et à la protection des données personnelles ; 

- à ne pas déposer, partager ou stocker tout contenu illicite ou contrevenant à la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ou comportant des éléments de pornographie, de pornographie enfantine ou à caractère violent sans que cette liste ne soit exhaustive  ou autres contenus inappropriés ou de nature privée ;

- à ne pas créer ou utiliser d’autres comptes que celui initialement créé, que ce soit sous sa propre identité ou sur celle de tiers, sauf autorisation préalable et écrite de Lokkal SAS. A défaut, il encourt la suspension de son compte et de l’ensemble des services qui lui sont associés dans les conditions définies à l’article « Suspension – exclusion ».

 L’acheteur est responsable de l’utilisation de la plateforme, des services associés et de ses actes respectifs sur la plateforme. Les informations stockées ne doivent pas contrevenir aux lois, réglementations nationales et internationales en vigueur.

 L’acheteur s’interdit de collecter de quelque manière que ce soit des informations sur les autres acheteurs, manuellement ou de manière automatisée, sans leur consentement, notamment en vue de l’envoi de prospections non sollicitées ou spams, de chaînes de courriers électroniques.

15. Signalement des contenus illicites

 Lokkal SAS permet à l’acheteur de lui notifier les contenus illicites publiés sur la plateforme, à l’adresse de courrier électronique suivante : support.clients@lokkal.fr.

 Cette notification peut être réalisée par n’importe quel acheteur qui identifierait un contenu inapproprié ou illicite. La notification est engagée sous la seule et unique responsabilité de l’acheteur.

 Dès lors que le contenu litigieux sera régulièrement communiqué à Lokkal SAS, Lokkal SAS le retirera s’il apparaît comme étant manifestement illicite.

 L’acheteur reconnait expressément que Lokkal SAS sera en droit de suspendre ou supprimer, sans préavis, ni indemnité, ni droit à remboursement :

- tout élément, quel que soit la forme, qui présenterait un risque d’atteinte, à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales d’utilisation, aux lois et aux règlements en vigueur et/ou au droit d’un tiers, de quelque nature qu’il soit ; 

- les contenus illicites et notamment des propos discriminatoires, racistes, diffamatoires, injurieux, obscène, haineux ou violents, sans que cette liste ne soit limitative ;

- les contenus qui ont fait l’objet d’une notification par un tiers par le biais de la procédure de signalement de contenus illicites ou abusifs ;

- les contenus pour lesquelles elle aura reçu une demande ou une autorisation judicaire ; 

- les contenus qui nuiraient à son image ou sa réputation.

 Dans l’un de ces cas, Lokkal SAS pourra suspendre sans délai l’accès au compte de l’acheteur concerné. Il en informera immédiatement l’acheteur.

 Lokkal SAS n’est pas responsable du préjudice éventuellement causé par la suppression du contenu pour l’une des raisons évoquées au paragraphe précédent.

16. Données à caractère personnel

 Les traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre par Lokkal SAS respectent les obligations relatives à la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dite loi « Informatique et libertés » en vigueur, au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard des données à caractère personnel du 27 avril 2016, ainsi qu’à toutes autres réglementations en matière de protection des données à caractère personnel (ci-après ensemble « la règlementation sur la protection des données à caractère personnel »).

 Conformément à la règlementation sur la protection des données à caractère personnel, les principes directeurs à respecter dans le cadre de la mise en œuvre d’un traitement de données à caractère personnel sont les suivants :

- le respect des finalités initiales du traitement ;

- la pertinence et l’exactitude des données au regard des finalités poursuivies ;

- l’information des personnes à la collecte des données ;

- l’information des personnes concernées ;

- le droit d’accès, de rectification ;

- le droit d’opposition ;

- la protection adaptée aux risques présentés par le traitement sur les plans technique et organisationnel ;

- le contrôle rigoureux de la diffusion de données à caractère personnel à l’attention de tiers extérieurs.

 Par l’inscription aux services de la plateforme, Lokkal SAS récupère les données de compte de l’acheteur et met en œuvre à ce titre un traitement des données à caractère personnel dont elle est responsable.

 L’inscription à la plateforme nécessite la communication par l’acheteur de données à caractère personnel. 

 Lokkal SAS s’engage à ce que les données concernant l’acheteur soient collectées et traitées de manière loyale et licite, dans les conditions exposées.

 Les catégories suivantes de données sont traitées :

- informations relatives à l’identité (nom, prénom, date de naissance) ;

- informations de contact (adresse postale, adresse de courrier électronique, numéro de téléphone portable) ;

- données de connexion ;

- données bancaires.

 Ces données personnelles proviennent essentiellement de la création de compte par l’acheteur sur la plateforme.

 Les informations relatives à l’identité sont conservées tant que l’acheteur utilise la plateforme et que son compte personnel n’a pas été supprimé par lui-même ou par Lokkal SAS, augmentée des délais de prescription et de conservation obligatoire.

 Ces données sont destinées à Lokkal SAS ainsi qu’aux personnes habilitées au sein de Lokkal SAS.

  Certaines de ces données, dont notamment les informations relatives à l’identité des acheteurs, sont également transmises aux vendeurs dans de le cadre de la gestion des commandes sur la plateforme.

 Ainsi, d’une part, Lokkal SAS, en qualité de responsable du traitement, collecte des données personnelles pour les finalités suivantes :

- la gestion du fonctionnement et le suivi de l’accès et l’utilisation de la plateforme et des services ;

- la gestion et le suivi des comptes personnels des acheteurs par Lokkal SAS ;

- la livraison de produits mis en ligne sur la plateforme ;

- le suivi de la relation client, la facturation et le recouvrement des créances ;

- la prospection commerciale par Lokkal SAS ou des partenaires ;

- l’envoi de newsletters.

 D’autre part, le vendeur, en qualité de responsable conjoint du traitement avec Lokkal SAS, collecte des données personnelles de l’acheteur pour le suivi des commandes, la gestion des réclamations et des éventuels litiges et la mise en œuvre des garanties légales. 

Par ailleurs, certaines des données d’identification des acheteurs sont également communiquées par Lokkal à ses sous-traitants, dont notamment son prestataire de livraison pour la gestion logistique et la livraison des produits.

 L’acheteur est informé sur le formulaire d’inscription à la plateforme du caractère obligatoire ou facultatif des réponses par la présence d’un astérisque (*). A défaut de renseignement des informations ayant un caractère obligatoire, l’inscription à la plateforme ne pourra être finalisée.

 Les données à caractère personnel collectées sont hébergées sur des serveurs en France ou dans un pays de l’Union européenne et ne feront pas l’objet de transferts de données à caractère personnel envisagés à destination des États non membres de l’Union européenne.

 L’acheteur dispose d’un droit d’accès, d’interrogation, de modification, de rectification, d’effacement, de portabilité et d’opposition des données à caractère personnel le concernant.

 Les personnes concernées peuvent également donner des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de leurs données après leur décès. Une personne peut être désignée pour exécuter ces directives et elle aura alors qualité, lorsque la personne est décédée, pour prendre connaissance des directives et demander leur mise en œuvre aux responsables de traitement concernés. Lorsqu’il s’agit de directives particulières, elles peuvent également être confiées aux responsables de traitement en cas de décès.

 Pour exercer ses droits, l’acheteur doit adresser un courrier à Lokkal SAS :

- à l’adresse postale suivante : 3 rue d´Uzès, 75002 Paris ;

- par l’adresse électronique suivante : support.clients@lokkal.fr

 Par ailleurs, l’acheteur dispose d’un droit de réclamation auprès de la Cnil.

 Pour plus de détails, l’acheteur peut consulter la Politique de protection des données à caractère personnel disponible sur la plateforme accessible à l’adresse lokkal.fr et via le lien suivant https://www.lokkal.fr/rennes/protection-donnees-personnelles

17. Conservation des données

 Conformément aux lois et aux règlements en vigueur, Lokkal SAS conserve l’historique des connexions de l’acheteur à la plateforme.

 Afin de respecter les obligations légales relatives à la conservation et à la communication des données permettant d'identifier toute personne ayant contribué à la création d'un contenu mis en ligne, Lokkal SAS conserve certaines informations d’identification et de traçabilité des opérations effectuées sur la plateforme, mais également une copie de certains des contenus mis en ligne par l’acheteur, même lorsqu’ils sont supprimés de son compte respectif, pendant une durée d’un an à compter du fait générateur de l’obligation de conservation.

 Concernant les données liées à l’utilisation de la plateforme et des services les durées de conservation dépendent du type de données. Elles sont conservées, pendant la durée d’exécution du contrat conclu avec l’acheteur puis, pendant les durées suivantes : 

- les données nécessaires à la facturation et à la tenue de la comptabilité : 10 ans ;

- les données de connexion : 1 an ;

- les données relatives à un compte acheteur : 1 an à compter de la suppression du compte ;

- autres données relatives aux acheteurs : 5 ans après la fin de la relation commerciale entre Lokkal SAS et l’acheteur.

18. Cookies

 Lors d’une visite sur la plateforme, des cookies ou témoins de connexion ou autres traceurs sont susceptibles d’être installés dans le terminal de l’acheteur.

 Pour plus de détails, l’acheteur peut consulter la Politique de protection des données à caractère personnel disponible sur la plateforme accessible à l’adresse lokkal.fr et via le lien suivant https://www.lokkal.fr/rennes/protection-donnees-personnelles.

19. Propriété intellectuelle

 Le contenu de la plateforme, la structure générale ainsi que les logiciels, textes, images animées ou non, photographies, son savoir-faire et tous les autres éléments composant la plateforme sont la propriété exclusive de Lokkal SAS ou des tiers qui lui ont concédé une licence.

 Les présentes conditions générales d’utilisation n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droit de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à Lokkal SAS ou ayants droit tels que les sons, photographies, images, textes littéraires, travaux artistiques, logiciels, marques, chartes graphiques, logos au bénéfice de l’acheteur.

 L’acheteur s'interdit notamment de modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, transmettre, exploiter commercialement et/ou distribuer de quelque façon que ce soit les services, les pages de la plateforme, ou les codes informatiques des éléments composant les services et la plateforme.

 Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle d’un de ces droits, sans l’autorisation expresse de Lokkal SAS, est interdite et constituerait une contrefaçon susceptible d'engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.

 En conséquence, l’acheteur s'interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle de Lokkal SAS.

 Il en est de même des bases de données figurant, le cas échéant sur la plateforme qui sont protégées par les articles du Code de la propriété intellectuelle.

 Les signes distinctifs de Lokkal SAS et de ses partenaires, tels que les noms de domaine, marques, dénominations ainsi que les logos figurant sur la plateforme sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ces signes distinctifs effectuée à partir des éléments de la plateforme sans autorisation expresse de Lokkal SAS est donc prohibée, au sens du Code de la propriété intellectuelle.

 Seule une utilisation conforme à la destination de cette plateforme est autorisée.

 Toutes les autres utilisations, non expressément autorisées par écrit et au préalable par Lokkal SAS sont prohibées et constitutives de contrefaçon.

20. Responsabilité

20.1 Responsabilité de l’acheteur

 L’acheteur s’engage à n’utiliser les services de la plateforme ainsi que l’ensemble des informations auxquelles il pourrait avoir accès que pour obtenir des informations ou s’inscrire à la plateforme et dans un but conforme à l’ordre public, aux bonnes mœurs et aux droits des tiers.

 Il s’engage à ne pas perturber l’usage que pourraient faire les autres acheteurs de la plateforme, de ne pas accéder aux comptes d’acheteurs tiers et de ne pas accéder à des parties de la plateforme dont l’accès est réservé.

20.2 Responsabilité de Lokkal SAS

 Lokkal SAS ne pourra voir sa responsabilité engagée :

- du fait de la qualité du service, le service étant proposé « en l’état » ;

- du fait de la modification, suppression ou interruption des services ou de l’accès à la plateforme ;

- de la perturbation de l’utilisation de la plateforme ;

- de l’impossibilité d’utiliser la plateforme ;

- des atteintes à la sécurité informatique, pouvant causer des dommages aux matériels informatiques de l’acheteur et à ses données ;

- du fait de l’impossibilité d’accéder à la plateforme, liée à des destructions de matériels, aux attaques ou au piratage informatiques, à la privation, à la suppression ou à l'interdiction, temporaire ou définitive, et pour quelque cause que ce soit, dont les pannes ou indisponibilités inhérentes aux serveurs d'hébergement, de l'accès au réseau Internet ;

- de l’impossibilité pour l’acheteur de pouvoir accéder à son espace, du fait de la suspension de son compte par Lokkal SAS ;

- ou encore du fait d’un contenu mis en ligne par l’acheteur, notamment en ce qui concerne les appréciations faites sur les vendeurs ;

- du fait de l’utilisation du contenu de la plateforme, ni du fait d’une utilisation de la plateforme, contraire à la loi ou à la réglementation en vigueur ;

- dans les limites de la législation en vigueur, par tout dommage indirect et ce y compris notamment les pertes de profit, de données ou tout autre perte de biens incorporels, du fait de l’utilisation de la plateforme ou au contraire de l’impossibilité de son utilisation ;

- d'un dysfonctionnement, d'une indisponibilité d'accès, d'une mauvaise utilisation, d'une mauvaise configuration de l'ordinateur ou appareils nomades de l’acheteur, ou encore de l'emploi d'un navigateur ou système d’exploitation peu usité par l’acheteur.

21. Préjudice

 D’un commun accord, les parties conviennent que la responsabilité de Lokkal SAS n’est engagée que pour les conséquences des dommages directs et qu’est exclue l’indemnisation des dommages indirects.

 La présente clause reste applicable en cas de nullité, de résolution ou de résiliation du présent contrat.

22. Suspension et exclusion

 En cas de non-respect des conditions générales d’utilisation (par exemple dépôt ou partage de contenu illicite ou inapproprié, etc.), Lokkal SAS se réserve le droit de suspendre de plein droit l’accès de l’acheteur à la plateforme sans préavis, et ce sans préjudice de tous dommages-intérêts auxquels Lokkal SAS pourrait prétendre.

23. Clauses diverses

23.1 Titres

 En cas de difficultés d’interprétation résultant d’une contradiction entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

23.2 Nullité

 Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales d’utilisation sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

23.3 Intégralité

 Les présentes conditions générales d’utilisation annulent et remplacent tous quasi-contrats, engagements implicites et explicites, promesses ayant le même objet que les présentes.

 Toutefois, la présente clause n’a pas pour objet d’empêcher l’utilisation desdits documents mais d’évaluer sur le plan juridique la qualité des consentements échangés lors de la formation des présentes.

23.4 Questions

 Pour toute requête relative au contenu de la plateforme ou à l’application des présentes conditions générales d’utilisation, l’acheteur peut adresser un courrier électronique à l’adresse suivante : support.clients@lokkal.fr

23.5 Convention de preuve

 L’acceptation des présentes conditions générales d’utilisation par voie électronique a, entre Lokkal SAS et l’acheteur, la même valeur probante que l’accord sur support papier.

 Les informations qui sont exigées légalement, ou en application des règles et usages professionnels ou encore de l’état de l’art, en vue de la conclusion des présentes, peuvent être transmises entre les parties par courrier électronique.

 Il en est de même pour les courriers adressés en application de l’exécution des présentes.

 L’acheteur accepte expressément l’usage de ce moyen en application de l’article 1126 du Code civil.

 Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves de communication et d’envoi des formulaires d’inscription.

 L’archivage des différents formulaires d’inscription et de renseignement doit être effectué sur un support fidèle et durable.

 En cas de conflit entre les registres informatisés et tout document sur support écrit ou fichier électronique, il est expressément convenu entre les parties que les registres informatisés primeront sur les documents et seront seuls admis à titre de preuve.

24. Loi applicable

 Le présent contrat est régi par la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.

25. Médiation

L’acheteur, lorsqu’il est un consommateur, est informé par Lokkal SAS de la possibilité de recourir, en cas de contestation relative aux présentes conditions générales d’utilisation, à la procédure de médiation de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI du Code de la consommation.

Le médiateur compétent est joignable à l’adresse suivante : SAS Mediation - 222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost ; au numéro de téléphone : 04 82 53 93 06 ; et à l’adresse de courrier électronique : contact@sasmediationsolution-conso.fr.

Pour pouvoir recourir au médiateur de la consommation précité, l’acheteur consommateur doit justifier d’avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de Lokkal SAS par une réclamation écrite.

 L’acheteur consommateur est informé que cette procédure de médiation ne s’applique pas aux réclamations qu’il aurait portées auprès de Lokkal SAS, conformément à l’article L611-3 du Code de la consommation.