1. Préambule

 Les présentes conditions générales de vente (ci-après désignées « les CGV ») s’appliquent en complément des conditions générales d’utilisation acheteur (ci-après « les CGU acheteur ») et régissent les relations entre Lokkal SAS, dont l’identité et les coordonnées sont précisées à la rubrique « mentions légales » et les acheteurs des produits de la plateforme Lokkal accessible à l’adresse lokkal.fr, éditée par Lokkal SAS.

 Lokkal SAS a développé une plateforme e-commerce, accessible à l’adresse lokkal.fr, sur laquelle sont vendus des produits alimentaires ou non alimentaires à destination des consommateurs. 

 Lokkal SAS souhaite tester cette nouvelle plateforme auprès des acheteurs situés dans la ville de Rennes (35000).

 Les CGV s’appliquent uniquement aux ventes réalisées entre Lokkal SAS et l’acheteur par l’intermédiaire de la plateforme Lokkal. 

 L’acheteur reconnaît qu’il utilise la plateforme dans le cadre d’un test organisé par Lokkal SAS dans la ville de Rennes (35000).

2. Définitions

 Les termes ci-dessous définis auront entre les parties la signification suivante :

- « acheteur(s) » : désigne les utilisateurs inscrits sur la plateforme Lokkal SAS, afin de pouvoir y acheter les produits mis en ligne ;

- « contenu » : désigne les informations disponibles sur la plateforme Lokkal ;

- « commande » : désigne la commande conclue entre Lokkal SAS et l’acheteur par l’intermédiaire de la plateforme Lokkal ;

- « compte personnel » : désigne un espace virtuel sous forme de pages web au sein de la plateforme Lokkal, dédié à l’acheteur et accessible via la page « Mon Compte » au moyen des identifiant et mot de passe de l’acheteur, au sein duquel sont visualisables les produits que l’acheteur a souhaité commander ;

- « Internet » : réseau de réseaux permettant l'échange d'informations à partir d'un protocole dénommé TCP/IP. Les données sont acheminées à travers des réseaux de nature différente qui sont capables de lire les messages selon cette norme technique. Chaque élément de ce réseau appartient à des organismes privés ou publics qui les exploitent en coopération sans nécessairement impliquer une obligation bilatérale de qualité ;

- « partie(s) » : désigne au singulier indistinctement Lokkal SAS ou l’acheteur, et au pluriel Lokkal SAS et l’acheteur ensemble ; 

- « plateforme » : désigne la plateforme Lokkal mettant en ligne des produits à destination des consommateurs, accessible à l’adresse lokkal.fr ;

- « produits » : désigne l’ensemble des produits mis en ligne sur la plateforme Lokkal. Il peut s’agir de produits alimentaires ou non alimentaires neufs ;

- « services » : désigne l’ensemble des fonctionnalités accessibles en ligne aux acheteurs via la plateforme Lokkal, objet des présentes conditions générales ;

- « utilisateur(s) » : toute personne qui accède et navigue sur la plateforme Lokkal, qu’il soit acheteur, vendeur ou simple internaute ;

- « vendeur(s) » : désigne les commerçants et prestataires de proximité dont les produits sont vendus par Lokkal SAS aux acheteurs via la plateforme Lokkal.

3. Objet

 Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions et modalités de vente des produits proposés à la vente sur la plateforme dans le cadre du test organisé dans la ville de Rennes (35000). Elles régissent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et au suivi de la commande. 

4. Opposabilité des conditions générales d’utilisation

 Lokkal SAS se réserve le droit d'adapter ou de modifier les présentes conditions générales à tout moment. Elles s’appliquent alors aux commandes passées postérieurement à leur mise en ligne.

 En tout état de cause, la version des conditions générales de vente opposable à l’acheteur est celle acceptée par celui-ci au moment de la validation de sa commande.

 Les conditions générales sont accessibles en permanence sur la page d’accueil de la plateforme accessible à l’adresse lokkal.fr, en pied de page. 

 Les conditions générales figurant en lien depuis la plateforme prévalent sur toute version imprimée de date antérieure.

 L’acheteur peut accéder aux conditions générales antérieures et archivées en en faisant la demande par courrier électronique à l’adresse : support.clients@lokkal.fr .

 Les présentes conditions d’utilisation sont opposables pendant toute la durée d’utilisation de la plateforme et jusqu’à ce que de nouvelles conditions générales d’utilisation remplacent les présentes.

5. Durée

 Les présentes conditions générales entrent en vigueur à compter de la validation de la commande par l’acheteur.

6. Conditions d’accès à la plateforme

6.1 Accès général à la plateforme

 L’accès à la plateforme est libre. Elle est en principe accessible 24h/24 et 7 jours/7.

 Lokkal SAS s’efforce de fournir un accès de qualité et de permettre aux acheteurs d'utiliser les moyens de communication mis à leur disposition dans les meilleures conditions possibles.

 En raison de la nature et de la complexité du réseau de l’Internet, et en particulier, de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données d’informations, Lokkal SAS fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour permettre l’accès et l’utilisation de la plateforme. Lokkal SAS ne saurait en effet assurer une accessibilité ou une disponibilité absolue de la plateforme.

 Toutefois, Lokkal SAS se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement la plateforme notamment pour effectuer une mise à jour, des opérations de maintenance, des modifications ou changements sur les méthodes opérationnelles et les serveurs, sans que cette liste ne soit limitative.

 Lokkal SAS n'est pas responsable des dommages de toute nature qui peuvent résulter de ces changements ou d'une indisponibilité temporaire ou encore de la fermeture définitive de tout ou partie de la plateforme ou des services qui y sont associés.

 Lokkal SAS se réserve le droit de compléter ou de modifier, à tout moment, la plateforme et les services qui y sont disponibles en fonction de l’évolution des technologies.

 Il appartient à l’acheteur de veiller aux possibilités d’évolution des moyens informatiques et de transmission à sa disposition pour que ces moyens puissent s’adapter aux évolutions de la plateforme.

6.2 Accès au compte personnel

 Toute commande de produits sur la plateforme nécessite, au préalable, la création d’un compte personnel sur la plateforme par l’acheteur.

 Les conditions générales d’utilisation du compte personnel de l’acheteur sont accessibles ici https://www.lokkal.fr/rennes/cgu-acheteurs .

7. Référencement des vendeurs sur la plateforme

 Les vendeurs sont référencés sur la plateforme de la manière suivante :

- par date d’inscription du vendeur à la plateforme ;

- par rapport à la désignation du vendeur en tant que favori par l’acheteur sur son compte personnel.

8. Caractéristiques des produits et prix

8.1 Fiche produit 

 La fiche produit contient :

- le prix du produit ;

- la description du produit et ses caractéristiques essentielles.

 Les prix et disponibilités des produits sont renseignés et transmis par le vendeur à Lokkal SAS. Les descriptions des produits sont rédigées par Lokkal SAS et soumis à la validation préalable du vendeur. 

 L’acheteur reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées sur la fiche produit (dénomination, prix, composants, poids, quantité, particularités des produits) et déclare expressément les accepter sans réserve.

8.2 Prix 

 Les prix sont indiqués en Euros toutes taxes comprises (TTC). Les prix sont soumis à la T.V.A. française et tout changement du taux légal de cette T.V.A. sera répercuté sur le prix des produits, à la date stipulée par le décret d'application s'y référant.

 En cas d'erreur de saisie, d'impression ou de calcul laissant apparaître un prix nettement inférieur au prix normalement pratiqué, l’acheteur se verra appliquer le prix le plus bas sauf si ce prix est manifestement dérisoire c'est-à-dire sans rapport avec la valeur réelle du produit commandé. Dans ce cas, la commande, même si elle a fait l'objet d'une confirmation, sera annulée. L’acheteur sera informé dans les meilleurs délais afin qu'il puisse, s'il le souhaite repasser une commande au bon prix. 

 Des frais de livraison peuvent être appliqués dans les conditions prévues ci-après.

9. Processus de commande

9.1 Étapes de la commande

 Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions générales par le biais d’un clic positif.

 L’acheteur souhaitant commander sur la plateforme s’engage à communiquer préalablement les informations demandées à partir des formulaires disponibles en ligne. L’acheteur atteste, en outre, de la véracité et de l’exactitude des informations ainsi transmises.

 La passation de la commande des produits comprend les étapes suivantes :

- étape 1 : identification de l’acheteur via son compte personnel en saisissant son identifiant et son mot de passe. Pour toute première commande, la création d’un compte personnel est obligatoire. Cette étape peut également être effectuée après l’étape 4 de validation du panier ;

- étape 2 : sélection du ou des produit(s) sur la plateforme ;

- étape 3 : remplissage du panier ;

- étape 4 : clic sur « continuer » pour valider le panier ou « modifier » pour corriger la commande ;

- étape 5 : choix de l’adresse de facturation, de l’adresse de livraison, du mode de livraison et des moyens de paiement. Les informations personnelles nécessaires au traitement de la commande et de la livraison de la commande sont obligatoires ; 

- étape 6 : récapitulatif de la commande et des informations renseignées par l’acheteur sous forme de devis ; Lors de cette étape, l’acheteur peut vérifier le détail de la commande et son prix total, et le corriger, le cas échéant ;

- étape 7 : acceptation définitive de la commande par la technique du « double clic positif » de la commande, du prix et des conditions générales en vigueur au jour de la commande ;

- étape 8 : paiement de la commande.

 Toute commande est soumise à la validation finale de Lokkal SAS.

 Un courrier électronique de confirmation de la commande est, ensuite, adressé à l’acheteur dans un délai raisonnable suite à la passation de la commande et au plus tard au moment de la livraison de l’article commandé. Ce courrier de confirmation de la commande contient notamment :

- les présentes conditions générales avec le formulaire de rétractation applicable, le cas échéant ; 

- le prix T.T.C ; 

- la facture ;

- le rappel du délai d’expédition de livraison applicable, étant précisé que ce délai diffère selon que le produit est ou non en stock.

 Lokkal SAS ne pourra être tenue responsable en cas d’erreur de saisie ne permettant pas la délivrance de l’email de confirmation. 

 La commande ne sera prise en considération qu'après acceptation du paiement, et sous réserve des stocks disponibles. 

 Dans le cas où certains produits commandés par l’acheteur ne seraient plus disponibles, Lokkal SAS propose à l’acheteur des produits de remplacement similaires à ceux commandés.

 Si l’acheteur accepte les produits de remplacement proposés par Lokkal SAS, la commande est alors définitivement validée.

 Si l’acheteur n’accepte pas les produits de remplacement proposés par Lokkal SAS, la commande est alors validée seulement pour les produits disponibles.

 Dans ces cas, un remboursement correspondant aux produits non disponibles de la commande sera effectué.

 Tout rejet de paiement impliquera l’abandon de la commande, l’acheteur en étant informé, ce dont il résultera que la prestation ne sera pas exécutée. 

 Lokkal SAS se réserve le droit de ne pas valider la commande en cas de :

- existence d’un arriéré de paiement ou d’un litige né d’une commande antérieure ;

- échanges et retours anormaux ou abusifs. 

 Dans ces cas, aucun débit correspondant aux produits commandés ne sera effectué.

 Il est précisé, à toutes fins utiles, que toute commande effectuée doit correspondre aux besoins normaux d'un ménage et que la vente d'alcool à des personnes de moins de dix-huit (18) ans est interdite (article L. 3342-1 du Code de la Santé Publique).

9.2 Suivi de la commande 

 Pour toute question relative au suivi de sa commande, l’acheteur peut consulter son compte personnel sur la plateforme ou s’adresser au service client selon les modalités décrites à l’article
« Service client ».

9.3 Conservation - Archivage

 Lokkal SAS assure la conservation de l’écrit constatant la commande de l’acheteur portant sur un montant supérieur ou égal à cent vingt (120) euros pendant une durée de dix (10) ans à compter de la fin de la prestation ayant donné lieu à ladite commande et lui en garantit l’accès à tout moment pendant cette même durée.

Les documents contractuels seront conservés sous format électronique ou format papier.

 Lokkal SAS garantit l’accès aux documents contractuels conservés à la demande du client sur le site par courrier électronique à l’adresse suivante : support.clients@lokkal.fr .

10. Paiement de la commande

Pour régler la commande, l’acheteur dispose, selon son choix, des modes de paiement proposés par Lokkal SAS.

- Sont acceptés les seuls moyens de paiement suivants : les cartes bancaires CB, Visa, Mastercard 

 Le paiement d’un ou plusieurs produit(s) s’effectue en ligne en une seule fois au moment de la commande.

 Une fois la commande expédiée, l’acheteur est informé par email que sa facture incluant les frais de livraison et la T.V.A applicable est accessible en ligne sur son compte personnel.

11. Livraison 

11.1 Principes

 La livraison s’entend du transfert à l’acheteur de la possession physique du produit commandé.

 La livraison des produits commandés par l’acheteur sur la plateforme est prise en charge par Lokkal SAS.

 La livraison s’effectuera, selon divers modes indiqués lors de la commande et laissés à la discrétion de Lokkal SAS. Les différents frais et modalités de livraison sont présentés sur la plateforme.

 L’acheteur sera informé, par email à l’adresse renseignée dans son compte personnel, de l’expédition des produits commandés. 

 A réception de la commande, l’acheteur est tenu de vérifier la conformité des produits livrés avec sa commande et de contrôler l’état du colis (mauvais état, colis ouvert, produits manquants ou abîmés…) et d’émettre, le cas échéant, des réserves par courrier électronique envoyé à l’adresse support.clients@lokkal.fr . 

 Sans préjudice des garanties légales applicables, l’acheteur doit adresser toute réserve quant aux défauts de conformité des produits existant à la date de livraison dans les meilleurs délais par courrier électronique à support.clients@lokkal.fr .

11.2 Transfert de risque

 Tout risque de perte ou d'endommagement des produits est transféré à l’acheteur au moment où celui-ci ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par Lokkal SAS, prend physiquement possession des produits commandés.

11.3 Délais, frais et lieux de livraison

 La commande sera livrée, à la date ou dans le délai indiqué à l’acheteur et sous réserve du paiement complet du prix. 

 Les délais de livraison sont précisés à l’acheteur lors de la passation de sa commande, selon l’adresse de livraison indiquée par l’acheteur et le mode de livraison choisis par Lokkal SAS parmi les modes de livraison suivants :

- livraison standard selon les créneaux de livraison proposés ;

- livraison express avec un délai de livraison de 2 heures maximum.

 Les frais de livraison sont à ajouter au prix total de la commande. 

 Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur lors de la commande. Lokkal SAS livre les produits commandés dans la ville de Rennes (35000).

12. Annulation de la commande

 Toute annulation de la commande demandée par l’acheteur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par courrier électronique à l'adresse support.clients@lokkal.fr  la veille de l’expédition des produits, et exclusivement pour les produits non alimentaires.

 Toute annulation de commande qui aura été prise en compte par Lokkal SAS donnera lieu à un remboursement.

13. Rétractation

13.1 Droit de rétractation

 L'article L.221-18 du Code de la consommation énonce que l’acheteur, lorsqu’il a la qualité de consommateur, dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation du contrat conclu à distance sans avoir à motiver sa décision.

 L’acheteur doit notifier à Lokkal SAS sa décision de rétractation en lui adressant, avant l'expiration du délai susvisé, le formulaire de rétractation type (en annexe 1), ou une déclaration dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter, par courrier postal à l’adresse suivante : LOKKAL, 3 rue d’Uzès 75002 Paris, ou par courrier électronique à l’adresse suivante : support.clients@lokkal.fr .

Le délai d'exercice du droit de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où l’acheteur, ou un tiers désigné par l’acheteur prend physiquement possession des produits.

 L’acheteur, lorsqu’il a la qualité de consommateur, dispose d’un délai légal de rétractation de quatorze (14) jours francs à compter de la réception des articles pour déclarer qu’il souhaite exercer ce droit de rétractation, sans frais et sans avoir à motiver sa décision.

 Ce délai de rétractation court à compter de la date à laquelle l’acheteur, lorsqu’il a la qualité de consommateur, (ou un tiers qu’il a désigné et qui n’est pas le transporteur) a physiquement pris possession du (ou des) produit(s).

13.2 Conditions de retour des produits

 L’acheteur devra restituer le ou les produit(s) faisant l'objet de la rétractation à Lokkal SAS, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours suivant la date de communication de sa décision de se rétracter. 

 Le retour du ou des produits s'effectue dans leur emballage d'origine, et en bon état, accompagnés de tous les accessoires éventuels et de la documentation. Le ou les produit(s) doit/doivent être en parfait état de revente. Autrement dit, le produit ne doit pas avoir été consommé en tout ou partie par l’acheteur.

13.3 Exclusions

 Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, tout droit de rétractation est notamment exclu :

- pour les produits confectionnés selon les spécifications de l’acheteur ou nettement personnalisés ;

- pour les produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (produits frais, produits sortis de la chaîne du froid…) ;

- pour les produits d'hygiène descellés par l’acheteur et qui ne peuvent être repris pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé (épilateurs, sous-vêtements, rasoirs, brosse à dents, etc.) ;

- pour la fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine (programme TV…), sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;

- pour la fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par l’acheteur après leur réception (DVD, CD…) ;

- pour les produits qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres produits ;

- pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

13.4 Remboursement

 En cas d'exercice du droit de rétractation par l’acheteur, Lokkal SAS remboursera la totalité des sommes versées par l’acheteur au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision de l’acheteur de se rétracter. Néanmoins, Lokkal SAS pourra différer le remboursement jusqu'à récupération des produits.

 Lokkal SAS procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que l’acheteur aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si l’acheteur consent expressément d'un moyen différent proposé par Lokkal SAS. 

 Il est précisé qu'un produit ayant bénéficié d'un avantage promotionnel sera remboursé au prix réellement payé par l’acheteur ou qui aurait dû être payé s'il ne répond plus aux conditions pour en bénéficier.

13.5 Echange

 Aucun échange des produits commandés n’est accepté, excepté pour les produits non alimentaires tels que les vêtements, les livres, etc. 

14. Garantie

 Lokkal SAS s'engage à remettre à l’acheteur un produit conforme à sa demande. 

 L’acheteur peut, en tout état de cause, pour les biens corporels, se prévaloir, auprès de Lokkal SAS, dont l’adresse est accessible sur la plateforme, de la garantie légale de conformité prévue par le Code de la Consommation notamment des articles : 

- Article L.217-4 du Code de la Consommation : "Le Vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité " ;

- Article L.217-5 du Code de la Consommation : "Le bien est conforme au contrat :

1. S’il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s’il correspond à la description donnée par le Vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s’il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2. Ou s’il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du Vendeur et que ce dernier a accepté".

- Article L.217-12 du Code de la Consommation : "L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien".

 Lokkal SAS reste également tenu des vices rédhibitoires de la chose dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code Civil :

- Article 1641 du Code Civil : "Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus" ;

- Article 1648 alinéa 1 du Code Civil : "L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice".

 Enfin, il est rappelé que l’article L.217-16 du Code de la Consommation dispose que : "Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention".

 Si les articles retournés par l’acheteur ne correspondent pas aux produits commandés sur la plateforme et proviennent d’une autre origine que la plateforme, Lokkal SAS ne sera pas tenu des obligations décrites ci-dessus.

15. Obligations générales de l’acheteur

 Les informations fournies par l’acheteur doivent être loyales, exactes et complètes. Lokkal SAS se réserve le droit de ne pas exécuter la commande en cas de non-respect de ces exigences.

16. Service client

 Un service clientèle est disponible et permet à l’acheteur d’obtenir des informations relatives au suivi de la commande ou l’exercice du droit de rétractation. 

 Ces demandes d’informations peuvent être formulées par écrit et transmises au service clientèle, à l’adresse électronique suivante : support.clients@lokkal.fr .

17. Evaluation interne des vendeurs

 Lokkal SAS met à la disposition des acheteurs des moyens leur permettant d'évaluer la performance des vendeurs à l'issue de la confirmation de la réception du produit commandé, permettant ainsi aux acheteurs de sélectionner les produits chez les vendeurs les plus sérieux et qui respectent le mieux les conditions d'utilisation de la plateforme.

 L'appréciation est réalisée suivant des critères d'évaluation et par l'attribution d'étoiles par les acheteurs. A ce titre Lokkal SAS n'assure aucun contrôle de l'appréciation réalisée par les acheteurs, qu'elle se contente de stocker sur la plateforme. Elle peut toutefois être amenée à supprimer, sans préavis, toute appréciation dont le contenu lui aurait été signalé comme étant illicite. 

 Les évaluations ne seront pas visibles sur la plateforme et sont uniquement destinées à Lokkal SAS.

18. Données à caractère personnel

 En complément de l’article 16 des CGU acheteur, l’acheteur est informé que l'ensemble des données collectées sur la plateforme lors de la passation des commandes sont traitées par Lokkal SAS aux fins de traitement desdites commandes.

 Les informations et données des acheteurs se rapportant à la livraison sont transmises par Lokkal SAS aux vendeurs aux seules fins du suivi des commandes, ainsi qu’à ses sous-traitants, dont notamment son prestataire de livraison pour la gestion logistique et la livraison des produits. Elles ne peuvent en aucun cas être utilisées à d'autres fins.

 Pour plus de détails, l’acheteur peut consulter la Politique de protection des données à caractère personnel disponible sur la plateforme accessible à l’adresse lokkal.fr et via le lien suivant https://www.lokkal.fr/rennes/protection-donnees-personnelles .

19. Cookies

 Lors d’une visite sur la plateforme, des cookies ou témoins de connexion ou autres traceurs sont susceptibles d’être installés dans le terminal de l’acheteur.

 Pour plus de détails, l’acheteur peut consulter la Politique de protection des données à caractère personnel disponible sur la plateforme accessible à l’adresse lokkal.fr et via le lien suivant https://www.lokkal.fr/rennes/protection-donnees-personnelles .

20. Résolution - Résiliation

 En cas de manquement par l’une des parties aux obligations essentielles du contrat, propre à rendre inutile ou impossible la poursuite de l’exécution d’une commande de produits, non réparé dans un délai de 30 jours à compter de l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception notifiant le manquement en cause, l’autre partie pourra prononcer de plein droit la résolution de la commande de produits objet du bon de commande concerné sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquelles elle pourrait prétendre en vertu des présentes.

 La résolution prendra effet à l’expiration du délai laissé par l’autre partie pour réparer le manquement, si ce manquement n’a pas été réparé.

 La résiliation d’une commande reste sans effet sur la poursuite des autres commandes de produits faisant l’objet de commandes distinctes.

21. Clauses diverses

21.1 Force majeure 

 Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l’exécution du contrat.

 Si les cas de force majeure ont une durée d’existence supérieure à deux mois, le présent contrat sera résilié automatiquement, sauf accord contraire des parties.

 De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français.

21.2 Imprévision  

 En cas de circonstances imprévisibles à la date de signature du présent contrat et en dehors des prévisions normales des parties, ayant pour effet de modifier au point de rendre préjudiciable, pour l’une des parties, l’exécution de ses obligations, les parties reconnaissent expressément écarter toute application des dispositions de l’article 1195 du Code civil et acceptent d’ores et déjà de supporter les conséquences de la survenance de telles circonstances, sans préjudice des dispositions de l’article relatif à la Force majeure.

21.3 Tolérance

 Les parties conviennent réciproquement que le fait pour l’une des parties de tolérer une situation n’a pas pour effet d’accorder à l’autre partie des droits acquis.

 De plus, une telle tolérance ne peut être interprétée comme une renonciation à faire valoir les droits en cause.

21.4 Sincérité 

 Les parties déclarent sincères les présents engagements.

 À ce titre, elles déclarent ne disposer d’aucun élément à leur connaissance qui, s’il avait été communiqué, aurait modifié le consentement de l’autre partie.

21.5 Titres

 En cas de difficultés d’interprétation résultant d’une contradiction entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

21.6 Nullité 

 Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

21.7 Intégralité 

 Ce contrat annule et remplace tous quasi-contrats, engagements implicites et explicites, promesses ayant le même objet que les présentes.

 Toutefois, la présente clause n’a pas pour objet d’empêcher l’utilisation desdits documents mais d’évaluer sur le plan juridique la qualité des consentements échangés lors de la formation des présentes.

21.8 Renonciation 

 Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

21.9 Cession du contrat

 Le contrat ne pourra faire l’objet d’une cession totale ou partielle, à titre onéreux ou gracieux, par l’une des parties, sans l’accord écrit et préalable de l’autre partie.

21.10 Langue 

 Les conditions générales sont en langue française.

 Si les présentes conditions générales viennent à faire l'objet d'une traduction en langue étrangère, la langue française prévaudra sur toute autre traduction au cas de contestation, litige, difficulté d'interprétation ou d'exécution des présentes conditions.

21.11 Convention sur la preuve 

 Les informations qui sont exigées légalement, ou en application des règles et usages professionnels ou encore de l’état de l’art, en vue de la conclusion du présent contrat, peuvent être transmises entre les parties par courrier électronique.

 Il en est de même pour les courriers adressés en application de l’exécution des présentes.

 Chacune des parties accepte expressément l’usage de ce moyen en application de l’article 1126 du Code civil.

22. Loi applicable

 Les présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française.

 Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires, sous réserve des dispositions impératives qui auraient vocation à s’appliquer à l’acheteur en sa qualité de consommateur.

23. Règlement des litiges

 L’acheteur, lorsqu’il est un consommateur, est informé par Lokkal SAS de la possibilité de recourir, en cas de contestation relative aux présentes conditions générales, à la procédure de médiation de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI du Code de la consommation.

 Le médiateur compétent est joignable à l’adresse suivante : SAS Mediation - 222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost ; au numéro de téléphone : 04 82 53 93 06 ; et à l’adresse de courrier électronique : contact@sasmediationsolution-conso.fr.

 Pour pouvoir recourir au médiateur de la consommation précité, l’acheteur consommateur doit justifier d’avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de Lokkal SAS par une réclamation écrite.

 L’acheteur consommateur est informé que cette procédure de médiation ne s’applique pas aux réclamations qu’il aurait portées auprès de Lokkal SAS, conformément à l’article L611-3 du code de la consommation.

24. Juridiction compétente

 En cas de litige à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution des présentes conditions générales, la juridiction compétente sera déterminée au regard des dispositions de droit commun régissant les relations entre un consommateur d’une part et un professionnel d’autre part.

Annexe 1 Modele de formulaire de retractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation

A l'attention de :

Société Lokkal SAS

Adresse postale : 3 rue d’Uzès 75002 Paris

Adresse électronique : support.clients@lokkal.fr

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation des conditions générales de vente portant sur la prestation ci-dessous :

Commande effectuée le :

Numéro de facture :

Nom du (des) client(s) :

Prénom du (des) client(s) :

Adresse de courrier électronique :

Signature du (des) client(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

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