POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Mise à jour le 30 octobre 2020

 Lokkal, société par actions simplifiée dont le siège est situé 3 rue d’Uzès, 75002 Paris, attache une grande importance à la protection des Données à caractère personnel qu’elle a à collecter et traiter en tant que responsable de traitement, dans le cadre des Services qu’elle propose sur la Plateforme. 

 Ainsi, la collecte et le Traitement des Données à caractère personnel effectués par Lokkal dans le cadre des Services qu’elle propose sur la Plateforme sont régis par la présente politique de protection des données à caractère personnel (ci-après désignée la « Politique »). 

 L’ensemble des Traitements de Données personnelles mis en œuvre dans le cadre des Services de la Plateforme respecte la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles et notamment les dispositions de la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et le Règlement général sur la Protection des données (Règlement UE 2016/679) (« RGPD »).

 Afin de veiller à la bonne application de ces règles, Lokkal a désigné un délégué à la protection des données qui est le relais privilégié de la Commission nationale de l’informatique et des libertés
(« CNIL »). Lokkal met également en œuvre les procédures internes adéquates afin de sensibiliser ses employés et d’assurer le respect de ces règles au sein de son organisation.

 Cette Politique a pour but de présenter aux Personnes concernées telles que définies ci-après : 

- la manière dont Lokkal traite les Données à caractère personnel, telles que définies
ci-après, qu’elle collecte dans le cadre des Services de la Plateforme et que les Personnes concernées, telles que définies ci-après, fournissent avec leur consentement ou sur le fondement de toute autre base légale afin de pouvoir utiliser les Services de la Plateforme ;

- les droits des Personnes concernées ; 

- les éventuels bénéficiaires d’un transfert de données. 

 Les Personnes concernées sont ainsi invitées à lire attentivement la présente Politique pour connaître et comprendre les pratiques de Lokkal quant aux Traitements des Données à caractère personnel que Lokkal met en œuvre dans le cadre des Services proposés sur la Plateforme.

1. Définitions

 Les termes employés avec une majuscule ont la définition qui leur est donnée ci-après. Les termes ont la même définition qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel.

- « Acheteur(s) » désigne les utilisateurs inscrits sur la Plateforme, afin de pouvoir y acheter les produits mis en ligne.

- « Données à caractère personnel » ou « Données personnelles » désignent toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable.

- « Personne(s) concernée(s) » désigne tout personne physique utilisant les Services de la Plateforme, qu’il soit acheteur, vendeur ou simple internaute et dont les Données à caractère personnel sont collectées par Lokkal.

- « Plateforme » désigne la plateforme Lokkal mettant en ligne des produits à destination des consommateurs, accessible à l’adresse lokkal.fr.

- « Politique » désigne la présente Politique de protection des données à caractère personnel.

- « Responsables du traitement » désigne Lokkal qui est la personne morale qui, seule ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement.

- « Services » désigne l’ensemble des fonctionnalités fournies par Lokkal via la Plateforme.

- « Traitement » désigne toute opération ou tout ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de Données à caractère personnel, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction.

- « Utilisateur(s) » désigne toute personne qui accède et navigue sur la Plateforme, qu’il soit Acheteur, Vendeur ou simple internaute.

- « Vendeur(s) » désigne les commerçants et prestataires de proximité dont les produits sont vendus par Lokkal SAS aux Acheteurs via la Plateforme.

2. Quels sont les engagements de Lokkal en matière de protection des Données personnelles ?

 Lokkal s'engage à garantir un niveau de protection élevé des Données personnelles des Personnes concernées qui utilisent les Services de la Plateforme.

 Lokkal s’engage à respecter la règlementation applicable (notamment les articles 5 et 6 du RGPD) à l’ensemble des Traitements de Données à caractère personnel qu’elle met en œuvre dans le cadre des Services de la Plateforme. Plus particulièrement, Lokkal s’engage notamment à respecter les principes suivants :

- les Données à caractère personnel sont traitées de manière licite, loyale et transparente (licéité, loyauté, transparence) ;

- les Données à caractère personnel sont collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, et ne sont pas traitées ultérieurement d’une manière incompatible avec ces finalités (limitation des finalités) ;

- les Données à caractère personnel sont conservées de manière adéquate, pertinente et sont limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées (minimisation des données) ;

- les Données à caractère personnel sont exactes, tenues à jour et toutes les mesures raisonnables sont prises pour que les données inexactes, eu égard aux finalités pour lesquelles elles sont traitées, soient effacées ou rectifiées sans tarder (exactitude).

 Lokkal met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque inhérent à ses opérations de Traitement, répondre aux exigences réglementaires et protéger les droits et les Données à caractère personnel des Personnes concernées dès la conception des opérations de Traitement.

 Par ailleurs, Lokkal impose contractuellement le même niveau de protection des Données à caractère personnel à ses sous-traitants (prestataires, fournisseurs, etc.).

 Enfin, Lokkal s’engage à respecter tout autre principe s’imposant au regard de la réglementation applicable en matière de protection des Données personnelles, et plus précisément concernant les droits conférés aux Personnes concernées, les durées de conservation des Données à caractère personnel ainsi que les obligations relatives aux transferts transfrontaliers de Données à caractère personnel.

3. Quelles sont les catégories de Données à caractère personnel collectées ?

 Dans le cadre de l’utilisation des Services ainsi que de la Plateforme, plusieurs types de Données à caractère personnel peuvent être collectés par Lokkal.

 Principalement, les données collectées correspondant aux catégories suivantes :

- données d’identification : nom, prénom, date de naissance ;

- données de contact : adresse email, adresse postale, numéro de téléphone portable ;

- données de connexion ;

- données bancaires.

4. Moyens de collecte des Données à caractère personnel

 Les Personnes concernées sont susceptibles de communiquer à Lokkal leurs Données à caractère personnel par différents moyens et notamment sur la Plateforme :

- en tant que simple internaute, lorsqu’elles accèdent et naviguent sur la Plateforme ;

- en tant qu’acheteur, lorsqu’elles utilisent les Services de la Plateforme en créant un compte ;

- en tant que vendeur, lorsqu’elles s’inscrivent sur la Plateforme pour proposer leurs produits. 

5. Finalités de traitements et bases juridiques

 Les finalités des Traitement(s) de Données à caractère personnel effectués par Lokkal reposent sur les bases légales suivantes : l’exécution contractuelle, le consentement des Personnes concernées, les obligations légales et réglementaires de Lokkal, son intérêt légitime.

 Les finalités associées à chaque base légale sont listées ci-dessous :

- En se fondant sur l’exécution des mesures précontractuelles prises à la demande des Personnes concernées et/ou sur l’exécution du contrat qu’elles ont souscrit, Lokkal met en œuvre des Traitements poursuivant les finalités suivantes :

o la gestion et le suivi de la relation des Vendeurs de la Plateforme avec Lokkal, en ce incluant notamment :

l’inscription du Vendeur à la Plateforme et la gestion de son compte ;

la gestion des commandes effectuées sur la Plateforme ;

o la gestion et le suivi de la relation des Acheteurs de la Plateforme avec Lokkal, en ce incluant notamment :

la création et la gestion du compte de l’Acheteur sur la Plateforme ;

le paiement des commandes effectuées sur la Plateforme ;

la livraison des produits mis en ligne sur la Plateforme ;

le suivi de la relation client.

- En se fondant sur le consentement des Personnes concernées, Lokkal met en œuvre des Traitements poursuivant les finalités suivantes :

o l’envoi d’informations et de newsletters personnalisées sur les Services de la Plateforme et leur évolution ;

o la gestion des cookies soumis à consentement.

- En se fondant sur le respect de ses obligations légales et réglementaires, Lokkal met en œuvre des Traitements poursuivant les finalités suivantes :

o la gestion de la facture et de la comptabilité ;

o la gestion des réponses aux demandes officielles d’autorités publiques ou judiciaires habilitées à cet effet ;

o le respect de la réglementation applicable à notre activité ;

o la gestion des demandes d’exercice de droits.

- En se fondant sur ses intérêts légitimes, Lokkal met en œuvre des Traitements poursuivant les finalités suivantes :

o le développement et l’amélioration de Services proposés, la réalisation d’études ou de sondages ;

o la lutte contre la fraude, les abus, en ce incluant également la gestion des conséquences de cette fraude ou de ces abus ;

o la gestion des atteintes à la sécurité ou tout problème d’ordre technique rencontré sur les Services ;

o la réalisation d’opérations de prospection commerciale à destination des professionnels ;

o la gestion des demandes d’information et réclamations des Utilisateurs ;

o l’établissement de tout moyen de preuve nécessaire à la défense des droits de Lokkal ;

o la gestion des cookies non soumis à consentement.

6. Combien de temps les Données à caractère personnel sont-elles conservées ?

 Lokkal s’engage à conserver les Données à caractère personnel des Personnes concernées pour une durée n’excédant pas celle nécessaire à l’accomplissement des finalités pour lesquelles elles sont traitées, augmentée du délai de prescription légale. De plus, Lokkal conserve les Données à caractère personnel des Personnes concernées conformément aux durées de conservation imposées par les lois applicables en vigueur, le cas échéant.

 Plus précisément, Lokkal organise sa politique de conservation des données de la manière suivante : 

FINALITÉS

DURÉES DE CONSERVATIONS

Gestion et suivi de la relation des Vendeurs de la Plateforme avec Lokkal

Les données sont conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle : durée de vie du compte Vendeur ou dernier contact entrant (connexion ou modification à l'espace personnel), augmentée de la durée d’acquisition des prescriptions légales. 

Le délai de prescription de droit commun en matière civile et commerciale est de cinq (5) ans à compter de la fin du contrat.

Gestion et suivi de la relation des Acheteurs de la Plateforme avec Lokkal

Les données sont conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle : durée de vie du compte Acheteur ou dernier contact entrant (connexion ou modification à l'espace personnel), augmentée de la durée d’acquisition des prescriptions légales. 

Le délai de prescription de droit commun en matière civile et commerciale est de cinq (5) ans à compter de la fin du contrat.

Conservation des données bancaires en cas de paiement unique

Jusqu’au paiement complet.

Jusqu’à la réception du bien ou à l’exécution de la prestation de service. Augmenté du délai de rétractation prévu pour les ventes de biens et fournitures de prestations de services à distance.

Conservation des données bancaires pour la gestion des réclamations

13 mois, suivant la date de débit ou 15 mois en cas de cartes de paiement à débit différé.

Les données ainsi conservées à des fins de preuve doivent être conservées en archive intermédiaire et n’être utilisées qu’en cas de contestation de la transaction.

Conservation des données bancaires pour faciliter les achats ultérieurs

Jusqu’au retrait du consentement et/ou à l’expiration de la validité des données de la carte bancaire.

L’envoi d’informations et de newsletters personnalisées sur les Services de la Plateforme et leur évolution

Les données sont conservées pendant trois (3) ans à partir du dernier contact entrant.

Le développement et l’amélioration de Services proposés, la réalisation d’études ou de sondages

Les données sont conservées pendant trois (3) ans à partir de la collecte.

Lutte contre la fraude, les abus

Les données sont susceptibles d’être conservées jusqu’à douze (12) mois à compter de l'émission des alertes avant d’être qualifiées. 

Les alertes qualifiées de non pertinentes ou non qualifiées à l’issue du délai de douze (12) mois sont supprimées. 

Les alertes qualifiées sont conservées pour une durée maximale de cinq (5) ans à compter de la clôture du dossier de fraude. Pour les personnes inscrites sur une liste des fraudeurs avérés, les données les concernant sont supprimées passé le délai de cinq (5) ans à compter de la date d'inscription sur cette liste.

Si une procédure judiciaire a été engagée, les données sont conservées jusqu'au terme de la procédure judiciaire, augmentée de la durée d’acquisition des prescriptions légales. 

Le délai de prescription de droit commun en matière civile et commerciale est de cinq (5) ans à compter de la fin du contrat.

La gestion de la comptabilité

L’exercice en cours, augmenté de 10 ans à compter de la clôture.

Gestion des réponses aux demandes officielles d’autorités publiques ou judiciaires habilitées à cet effet

Les données sont conservées pendant toute la durée de l’instruction des autorités.

Gestion des demandes d’exercice de droits

Les données sont conservées pendant un (1) ou six (6) ans, selon le droit exercé.

Gestion des atteintes à la sécurité

Les traces informatiques sont conservées pendant treize (13) mois.

Réalisation d’opérations de prospection commerciale à destination des professionnels

Les données sont conservées pendant trois (3) ans à partir du dernier contact entrant.

Gestion des demandes d’information et réclamations des Utilisateurs

En cas de relation contractuelle avec Lokkal, les données sont conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle, augmentée de la durée d’acquisition des prescriptions légales. 

Le délai de prescription de droit commun en matière civile et commerciale est de cinq (5) ans à compter de la fin du contrat.

En cas d’absence de relation contractuelle avec Lokkal, les données sont conservées pendant trois (3) ans à partir du dernier contact entrant.

Établissement de tout moyen de preuve nécessaire à la défense des droits de Lokkal

En cas de relation contractuelle avec Lokkal, les données sont conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle, augmentée de la durée d’acquisition des prescriptions légales. 

Le délai de prescription de droit commun en matière civile et commerciale est de cinq (5) ans à compter de la fin du contrat.

En cas d’absence de relation contractuelle avec Lokkal, les données sont conservées pendant trois (3) ans à partir du dernier contact entrant.

Gestion des cookies

La durée de conservation des données ne saurait excéder treize (13) mois

7. Qui est susceptible d'accéder aux Données à caractère personnel des Personnes concernées ?

7.1 Destinataires des Données à caractère personnel des Personnes concernées

 Les données collectées sur la Plateforme de Lokkal et par tout autre biais dans le cadre des Services proposés sur la Plateforme sont susceptibles d’être communiquées au personnel habilité de Lokkal, à ses partenaires ou à ses prestataires de services dont notamment son prestataire de livraison, dans le cadre de l’accomplissement de tout ou partie de prestations. Lokkal appelle que dans ce cadre, elle demande à ses prestataires, par contrat, de mettre en place des mesures strictes de confidentialité et de protection de ces données. Lokkal peut également être tenue de fournir des informations personnelles aux autorités publiques françaises ou étrangères habilitées.

 Par ailleurs, Lokkal communique certaines des données personnelles des Acheteurs, et en particulier, les données d’identification, au Vendeur dans le cadre de la gestion des commandes, de la gestion des réclamations et des éventuels litiges et la mise en œuvre de garanties légales.

 Le Vendeur devient alors responsable conjoint de traitement des données personnelles concernées ainsi communiquées.

 Les grandes lignes de cette coresponsabilité du Vendeur et de Lokkal sont mentionnées en Annexe 1 de la présente Politique.

7.2 Transferts des Données à caractère personnel des Personnes concernées

 Le Traitement n’implique aucun transfert de données vers un pays tiers.

8. Comment sont exercés les droits reconnus aux Personnes concernées ? 

 Conformément au RGPD, les Personnes concernées peuvent, à tout moment, exercer leurs droits d’accès, de rectification, de suppression des données les concernant ainsi que leurs droits de limitation et d’opposition au Traitement et à la portabilité de leurs Données à caractère personnel.

 De plus, lorsque les Traitements de Données à caractère personnel mis en œuvre par Lokkal sont fondés sur le consentement des Personnes concernées, ces dernières peuvent le retirer à n’importe quel moment. Lokkal cessera alors de traiter les Données à caractère personnel des Personnes concernées sans que les opérations antérieures pour lesquelles les Personnes concernées avaient consenti ne soient remises en cause. 

 En outre, les Personnes concernées peuvent légalement disposer du droit de définir des directives post-mortem relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de leurs Données à caractère personnel, et ce auprès d’un tiers de confiance, certifié et chargé de faire respecter leur volonté, conformément aux exigences du cadre juridique applicable.

 Par ailleurs, toute personne mineure au moment de la collecte de ses Données à caractère personnel peut en obtenir l’effacement dans les meilleurs délais.

Les personnes concernées peuvent demander à exercer leur droit d’opposition à un Traitement de Données personnelles les concernant pour des raisons tenant à leur situation particulière lorsque le Traitement est fondé sur l’intérêt légitime de Lokkal. Ce droit d’opposition s’applique également au profilage. 

En cas d’exercice d’un tel droit d’opposition, Lokkal cessera le traitement sauf lorsqu’il existe des motifs légitimes et impérieux pour le Traitement qui prévalent sur les intérêts, droits et libertés des Personnes concernées ou pour la constatation, l’exercice ou la défense d’un droit en justice. 

Les Personnes concernées peuvent également s’opposer à tout traitement lié à la prospection sans qu’il soit nécessaire d’invoquer des raisons tenant à leur situation particulière.

 Au titre du droit d’accès, Lokkal pourra demander aux Personnes concernées le paiement de frais raisonnables basés sur les coûts administratifs pour toute copie supplémentaire des données à celle qui sera communiquée.

 Ces droits s’exercent par courrier postal à l’adresse suivante :

LOKKAL

Délégué à la Protection des Données/Data Protection Officer

3 rue d’Uzès, 75002 Paris, France

ou par Email à l’adresse suivante : contact@lokkal.fr 

 Dans ce cadre, il est demandé de bien vouloir accompagner les demandes des éléments nécessaires à l’identification (nom, prénom, email) des Personnes concernées ainsi que toute autre information nécessaire à la confirmation de leur identité.

 Pour certaines finalités, ces droits sont susceptibles de s’exercer directement en ligne (gestion de votre compte, gestion de vos abonnements aux newsletters, etc.).

 En cas de violation de la réglementation applicable en matière de protection des Données à caractère personnel, les Personnes concernées disposent également d’un droit de réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés sur le territoire français (3 place de Fontenoy - TSA 80715 – 75334 Paris cedex 07 ; tél. : 01 53 73 22 22), et ce sans préjudice de tout autre recours administratif ou juridictionnel. 

9. Sécurité informatique / sécurisation des transactions

 Lokkal met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles utiles, au regard de la nature, de la portée et du contexte des Données personnelles que vous nous communiquez et des risques présentés par leur Traitement, pour préserver la sécurité de vos Données personnelles et, notamment, empêcher toute destruction, perte, altération, divulgation, intrusion ou accès non autorisé à ces données, de manière accidentelle ou illicite.

 La sécurité et la confidentialité des Données à caractère personnel reposent sur les bonnes pratiques de chacun. C’est la raison pour laquelle les Personnes concernées sont invitées à ne pas communiquer leurs mots de passe de leur compte à des tiers, à se déconnecter systématiquement de leur compte, etc. 

10. Données à caractère personnel concernant les mineurs

 Lokkal ne collecte ni ne traite de Données personnelles relatives aux enfants de moins de 16 ans sans accord préalable des parents ou titulaires de la responsabilité parentale à l’égard de l’enfant.

Si des Données à caractère personnel concernant des enfants sont collectées via la Plateforme de Lokkal, les parents ou titulaires de l’exercice de l’autorité parentale ont la possibilité de s’y opposer en contactant Lokkal à l’adresse indiquée ci-dessus.

 Par ailleurs, comme énoncé ci-dessus, l’enfant mineur au moment de la collecte de ses Données à caractère personnel peut en obtenir l’effacement dans les meilleurs délais.

11. Liens pour accéder à d'autres sites

 Sur plusieurs pages de la Plateforme il est possible de cliquer pour accéder à d’autres sites internet d’autres entreprises. Lokkal recommande de lire la politique de ces sites relative au Traitement et à la protection des Données personnelles, car les conditions sur ces sites peuvent différer de celles applicables sur la Plateforme de Lokkal et cette dernière ne sera en aucun cas responsable quant au Traitement des Données personnelles par ces autres sites internet.

12. Modifications

 Lokkal se réserve le droit d’adapter la présente Politique.

 Si Lokkal apporte une modification à la présente Politique, elle publiera la nouvelle version sur la Plateforme et actualisera la date de « dernière mise à jour » figurant en haut de la présente Politique. 

 Lokkal vous invite donc à consulter régulièrement la Plateforme où est publiée la Politique.

Annexe 1 Grandes lignes de l’accord coresponsables de traitement

Dans le cadre des Services proposés par la Plateforme, Lokkal communique au Vendeur les données d’identification des Acheteurs nécessaires au suivi des commandes, à la gestion des réclamations et des éventuels litiges et à la mise en œuvre des garanties légales.

Lokkal et le Vendeur ont défini leurs obligations dans le cadre d’un document spécifique et informent les Acheteurs des grandes lignes de leur accord pour répondre à leurs obligations légales pour les opérations réalisées en responsabilité conjointe.

1. Identité des responsables du traitement

Lokkal et le Vendeur sont conjointement responsables de traitement des opérations de communication par transfert visées ci-après.

2. Finalités et moyens de traitement 

Si chacune des parties poursuit des finalités qui lui sont propres, elles participent à la réalisation d’une finalité commune générale qui est la vente des produits de la Plateforme, incluant comme sous-finalités le suivi de la commande, la gestion des réclamations et éventuels litiges et la mise en œuvre des garanties légales.

L’imbrication des objectifs poursuivis par Lokkal et le Vendeur se traduit par une communication par transfert réciproque d’informations vous concernant qui sert à l’intérêt de chacun, dans ce sens où elles leur permettent mutuellement d’optimiser leurs finalités propres qui participent à un objectif commun de vente des produits de la Plateforme.

Les opérations de traitement réalisées sont les suivantes :

- communication des informations relatives à l’identité des Acheteurs (nom, prénom) et des informations de contact (adresse postale, adresse de courrier électronique, numéro de téléphone portable), lorsque ces informations sont nécessaires au suivi de la commande, à la gestion des réclamations et éventuels litiges et à la mise en œuvre des garanties légales.

Dans le cadre de ces opérations, Lokkal et le Vendeur ont conjointement défini les moyens du traitement en particulier les données transférées, les différents cas de communication de données. 

3. Obligations de chaque responsable du traitement

Information des personnes concernées sur les opérations de traitement. Chacune des parties s’engage à informer les Acheteurs des traitements mis en œuvre et à mettre à leur disposition le présent document.

Les droits des Acheteurs sur leurs données. Les Acheteurs peuvent exercer leurs droits d’accès, droits de rectification, droits à la limitation du traitement et droits d’opposition et le cas échéant, de portabilité, de retrait de consentement ou d’effacement ainsi que de leur droit de formuler des directives post mortem auprès de chaque responsable de traitement.

Chaque partie informe les Acheteurs des modalités d’exercice de ces droits et désigne le service à qui ces demandes doivent être adressées.

Sécurité. Le Vendeur met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque, dans le cadre des opérations de traitement réalisées en co-responsabilité avec Lokkal.

Chacune des parties est responsable de la sécurité et de la confidentialité des données pour les opérations de traitement antérieures et ultérieures à celles réalisées visées ci-dessus.

Information des personnes concernées en cas de violation de données. Les parties ont convenu qu’en cas de violation de données à caractère personnel qui est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés d’une ou plusieurs personnes physiques, d’en informer l’Acheteur dans les meilleurs délais.

Responsabilité. Lokkal et le Vendeur sont solidairement responsables à l’égard des Acheteurs des opérations réalisées en responsabilité conjointe.

4. Point de contact

En cas de questions ou de demandes de précisions, l’Acheteur peut s’adresser au Délégué à la Protection des Données de Lokkal par courrier électronique à l’adresse : contact@lokkal.fr  ou par courrier postal à l’adresse : LOKKAL SAS, 3 rue d’Uzès 75002 Paris.